Bureau, Salle De Conférence, Réunion

La mise en place de la loi Girardin est assez complexe : elle nécessite la création d’une société de portage, qui est en principe la SNC ou société en nom collectif pour le volet industriel, et la SAS ou société par actions simplifiée pour le volet immobilier social.

Dans cet article, nous allons nous focaliser sur le rôle de la SNC en particulier, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.

Trois associés et plus pour former la SNC

La SNC est mise en place dans la mesure où trois associés ou plus interviennent dans le rouage. Ces derniers sont l’investisseur proprement dit, c’est-à-dire celui qui souhaite réduire son impôt sur le revenu, l’entreprise partenaire qui doit être basée dans un département ou région d’outremer, et l’établissement financier. Les associés injectent chacun leur capital dans la SNC, à hauteur de 35% environ pour l’investisseur, 45% pour l’établissement financier, et le reste à la charge de l’entreprise ultramarine.

Gestion des loyers et remboursement du crédit bancaire

Les revenus locatifs collectés seront directement versés dans la SNC. Ces loyers proviennent de la mise en location d’un matériel industriel par l’entreprise ultramarine. En effet, l’investisseur ne perçoit aucun de ces revenus, c’est pourquoi le placement est dit à fonds perdus.

C’est la SNC qui gèrera ces loyers de manière à ce que les dettes contractées auprès de l’établissement bancaire soient remboursées. La tenue d’une comptabilité est donc obligatoire, de même que la publication du bilan et des résultats qui seront diffusés en toute transparence aux associés.

La SNC dissociée de la réduction d’impôt de l’investisseur

En revanche, la SNC n’est pas tenue d’opérer la réduction fiscale dont l’investisseur a droit : cette mission est du ressort du service des impôts. Pour cela, l’investisseur doit déclarer son activité à ce dernier ; le dossier de défiscalisation doit être correctement constitué dans la mesure où des conditions d’éligibilité sont exigées afin de profiter de ladte défiscalisation.

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