L’adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise mais elle est différente de l’adresse d’activité de cette dernière. L’adresse de domiciliation figure sur tous les papiers administratifs de l’entreprise mais aussi sur ses autres documents comme l’en-tête, le devis, les bons de commande et les plaquettes de communications, entre autres. La domiciliation indique l’adresse fiscale et judiciaire d’une société ainsi que sa nationalité. Elle est nécessaire pour pouvoir effectuer toutes les formalités en rapport à l’enregistrement et à l’inscription de l’entreprise.

Comment domicilier une entreprise

Différentes solutions s’offrent à vous pour la domiciliation de votre entreprise. Vous pouvez, par exemple, acheté ou loué un local pour siège social. Vous avez également la possibilité de prendre en location un bureau dans un centre d’affaires. La domiciliation commerciale est aussi un moyen de trouver un siège social à votre entreprise. Elle consiste à trouver une adresse de domiciliation auprès de l’entreprise de domiciliation. Cette dernière propose une adresse prestigieuse qui renvoie une image positive. Trouver un siège social chez ce professionnel vous permettra donc de doter une bonne image à votre entreprise et ainsi d’augmenter son renom.

Découvrez les règles de la domiciliation

Comme toute activité, la domiciliation est régie par des règles. Ces dernières ont été réformées par la loi du 4 Aout 2008. Depuis la réforme, l’activité de domiciliation nécessite un agrément du préfet. Pour obtenir cet agrément, la société de domiciliation doit remplir un certain nombre de conditions. Parmi ces conditions, il faut noter l’assurance de l’honnêteté des dirigeants mais aussi du confort des clients. Ainsi, les personnes ayant été condamnés en prison pour faute grave ne pourront pas obtenir cet agrément. Il en est de même pour les entreprises qui ne disposent pas d’au moins une pièce qui assure la confidentialité des réunions qui s’y déroulent. Cette activité ne doit pas être exercée dans un bâtiment à usage d’habitation ni à usage mixte professionnel. Un contrat de domiciliation doit être signé entre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée. Ce contrat doit être écrit et a une durée de validité de trois mois au minimum. Il faut noter qu’il est possible de domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre société.